France : le Conseil d’État pose une interdiction de recours aux ruptures conventionnelles collectives en cas de cessation d’activité

Avec trois décisions rendues le 21 mars, la plus haute juridiction administrative française affine sa jurisprudence concernant l’homologation des plans de licenciement ou des ruptures conventionnelles collectives (RCC). Cette compétence lui a été conférée par la loi de sécurisation de l’emploi, en juin 2013. Concernant les RCC, instaurées par les “ordonnances Macron”, le Conseil d’État rappelle qu’elles ne peuvent être conclues dans le cas de cessation d’activité ou de fermeture d’un...