France : le Conseil d’État pose une interdiction de recours aux ruptures conventionnelles collectives en cas de cessation d’activité

Un article de Antoine Piel

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29 mars 2023 à 10h07

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2 minutes

Publication: 29 mars 2023 à 10h07

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Avec trois décisions rendues le 21 mars, la plus haute juridiction administrative française affine sa jurisprudence concernant l’homologation des plans de licenciement ou des ruptures conventionnelles collectives (RCC).

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Antoine Piel Chef de rubrique chez mind RH

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