Pour la haute juridiction, les coursiers de la plateforme de livraison de repas Take Eat Easy - employés formellement en indépendants - sont bien des salariés. Peu importe qu’ils puissent choisir librement leur temps de travail. Dès lors qu'ils s’inscrivent pour travailler au cours d’un « shift », ils sont soumis à un contrôle et un pouvoir de sanction de l’employeur. C’est ce qui résulte d’un arrêt rendu hier 28 novembre.
La Cour d’appel n’avait pas qualifié la relation liant le coursier et la plateforme de relation salariée au motif que s’il existait bien un système permettant de récompenser ou de pénaliser le coursier selon ses performances, cela ne suffisait pas à caractériser le lien de subordination. Le coursier peut choisir de travailler ou pas et de déterminer librement son temps de travail, la relation contractuelle ne prévoyant aucune obligation à cet égard, et ne le soumettant à des obligations que l
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