C’est dans le cadre de l’OPA lancée par Thales auprès de la société Gemalto NV, holding de droit néerlandais, que s’inscrit ce contentieux. Le comité central d’entreprise de la société française Gemalto SA, détenue à 99,99% par la holding, a saisi le juge afin qu’il ordonne à la société Gemalto SA (France) de lui fournir une information complète et a obtenu gain de cause. Pour les juges de la Cour de Cassation, dans une décision rendue le 19 décembre, en cas d’absence de CE européen ou d'accord ne précisant pas les modalités de l’articulation des consultations entre les différents niveaux de représentation du personnel, « l’institution représentative du personnel d’une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, y compris lorsque une offre publique d’acquisition porte sur les titres de la société-mère. »
Pour contester cette décision, Gemalto a mis en avant que les articles du Code du travail qui transposent la directive 2004/25 sur les OPA ne prévoit une obligation d’information du personnel ou de ses représentants que pour la « société visée dont les titres font l’objet d’une offre ». Ce que les juges de la Cour de Cassation ne nient pas. En revanche, selon eux, cette même directive dispose qu’elle ne porte pas préjudice aux règles relatives à l’information et à la consultation découlant des
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