La loi qui modifie les règles de dénonciation sur le lieu de travail afin de limiter le régime de protection qu’aux divulgations faites dans l'intérêt public est entrée en vigueur le 25 juin. Cette loi autorise le salarié à signaler les actes répréhensibles ou illégaux sur son lieu de travail, mais ne le protège plus lorsqu’il invoque une violation de son contrat de travail. De plus, elle introduit la notion de responsabilité de l’employeur en cas d’intimidation du « dénonciateur » par ses collègues. (Réf. 130443)
Changements. La version 2013 de l’Enterprise and Regulatory Reform Bill, qui a reçu le sceau royal le 25 avril dernier, prévoit que, désormais, la protection juridique pour les employés qui dénoncent les méfaits de leur employeur ne couvrira que les personnes qui peuvent raisonnablement croire que cette dénonciation peut être dans l’intérêt public. Les allégations relatives à des différends personnels, tels que la rémunération ou la gestion de la performance, ne seront plus protégées. Cet amend
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