La proposition de loi (private bill) vise à priver les employeurs de la possibilité d’invoquer des petites erreurs pour obtenir une injonction judiciaire interdisant une grève. La proposition de loi vise à modifier la section 23B du Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992 (la Loi sur la consolidation des relations industrielles et syndicales de 1992) pour réduire les circonstances dans lesquelles les actions industrielles sont exclues de la protection prévue par la section 219 de la loi. En effet, la section 23B prévoit une exception à la règle générale selon laquelle une action industrielle est légale dès lors qu’elle a fait l’objet d’un vote organisé en bonne et due forme lorsque des petites erreurs d’organisation sont susceptibles d’avoir des conséquences sur le résultat.
strielles et Directeur de l’Unité de recherches sur le travail et l’emploi de l’Université de Hertfordshire. (Réf. 100536)
La proposition de loi (private bill) vise à priver les employeurs de la possibilité d’invoquer des petites erreurs pour obtenir une injonction judiciaire interdisant une grève. La proposition de loi vise à modifier la section 23B du Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992 (la Loi sur la consolidation des relations industrielles et syndicales de 1992) pour ré
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