Une loi contre le harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail est entrée en vigueur en Inde le 9 décembre 2013. Elle prévoit notamment la constitution de comités internes sur le harcèlement sexuel, dans toutes les entreprises de plus de dix salariés, ainsi que d’un processus d’enquête et de compensation financière. Quatre mois après l’introduction du texte, le point sur les changements avec Mahua Roy Chowdhury, avocate en droit des sociétés chez Salomon & Roy, à Bombay.
C’est la première fois que le harcèlement sexuel est juridiquement défini en Inde. Selon la loi sur le harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail, entrée en vigueur le 9 décembre 2013, le délit peut se manifester par un contact physique, des avances, une demande de faveurs sexuelles, des remarques à tonalité sexuelle, le fait de montrer des images pornographiques, mais aussi « toute conduite malvenue, physique, verbale ou non-verbale, de nature sexuelle ». Le texte s’applique à...
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