Les dispositions législatives qui traitaient du droit syndical étaient devenues obsolètes et devaient être rediscutées par les parties concernées. En effet, cette loi avait été promulguée en 1991, peu de temps après la chute du gouvernement prosoviétique, et elle était en contradiction avec des lois plus récentes. Après de nombreuses discussions, la confédération des syndicats libres de Lettonie (LBAS) est parvenue à des compromis sur certaines dispositions importantes, dont le seuil de reconnaissance d’un syndicat dans une entreprise. Le projet de loi devrait être présenté au parlement (Saeima) prochainement. (Réf. 130302)
Une modernisation nécessaire. La première « loi sur les syndicats » (Arodbiedrību likums) était entrée en application le 2 janvier 1991. Elle réglementait la question du statut syndical, la création et l’enregistrement des syndicats, les relations syndicales avec les institutions gouvernementales et les employeurs, les droits syndicaux par rapport à leurs fonctions, la propriété, l’activité économique. Depuis cette date, elle avait été modifiée seulement à trois reprises sur des questions mineu
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