À compter du 1er juillet, les entreprises ne pourront plus embaucher un salarié en contrat à durée déterminée que dans des circonstances bien précises. Celles-ci sont énumérées à l’article 14.9(2) de la loi norvégienne sur l’environnement de travail, modifié par le Parlement norvégien en avril 2022. Plus précisément, les employeurs pourront désormais avoir recours au travail temporaire : “lorsque le travail est de nature temporaire” ; pour “remplacer temporairement une ou plusieurs personnes”, pour embaucher un stagiaire ou dans le cadre d’un programme d’emploi du Service du travail et de la protection sociale. Jusqu’à présent, les entreprises avaient la possibilité d’embaucher des salariés temporaires pour une période maximale de 12 mois jusqu’à concurrence de 15 % de l’effectif de l’entreprise sans avoir besoin de justifier leur décision. Le législateur a estimé que cette disposition était contraire au principe fondamental du droit du travail norvégien qui énonce que les salariés doivent être « employés de manière permanente ». À partir du 1er juillet, les employeurs devront donc prouver que le recours à un contrat à durée déterminée correspond bien à l’une des exigences définies par le nouvel article 14.9(2) pour constituer un travail temporaire légal. Ils devront également discuter préalablement avec les représentants du personnel de la nécessité d’embaucher à temps partiel.
