Pays-Bas : entrée en vigueur aujourd’hui 1er juillet de la réforme des indemnités de licenciement et et des contrats flexibles

La « Loi pour le travail et la sécurité » ( Wet Werk en Zekerheid) a été adoptée en juin 2014. Elle contient des dispositions qui portent sur les licenciements et la règlementation du contrat de travail flexible qui entrent en vigueur le 1er juillet. Pour l’occasion, nous republions la dépêche parue au moment de la publication au journal officiel de cette nouvelle législation.
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Depêche n°8507 du 8 juillet 2014


Après l’approbation par une large majorité au Sénat le 10 juin dernier, la réforme du marché du travail proposée en novembre 2013 par le ministre des Affaires sociales, Lodewijk Asscher (v. dépêche nº 8272) a été publiée au Journal Officiel (Staatsblad 2014-216) le 14 juin. La « Loi pour le travail et la sécurité » contient des dispositions qui portent sur les trois sujets majeurs que sont législation sur les licenciements, la règlementation du contrat de travai

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