Le 29 juin, le Sénat a définitivement adopté la réforme du droit syndical portée par le Ministère du Travail et de la Politique sociale. La nouvelle loi accorde le droit aux travailleurs indépendants de fonder et d’adhérer à un syndicat, modifie les critères de représentativité syndicale, élargit le droit à l’information des organisations syndicales et prévoit des mesures de responsabilité pénale de ces dernières.
Droit d’adhérer et de fonder un syndicat accordé aux travailleurs indépendants. C’est sans doute la disposition la plus médiatisé et la plus controversée de la loi. La réforme fait suite à une décision du Tribunal constitutionnel de 2015 qui avait jugé que la limitation des catégories de travailleurs pouvant fonder ou adhérer à un syndicat était contraire à la Constitution. La nouvelle loi clarifie les définitions de l’employeur et de travailleur. Elle définit le travailleur au regard du...
Vous avez une information à nous partager ?