La loi 28/2016 qui affirme lutter contre « les formes modernes du travail forcé », élargit la responsabilité des entreprises utilisatrices et des entreprises donneuses d’ordre en cas de violations aux règles de droit du travail par leurs sous-traitants et des agences d’intérim. Le gouvernement envisage d’aller plus loin, en limitant le renouvellement des contrats d’intérim.
Nouvelles responsabilités. La loi 28/2016 affirme lutter contre « les formes modernes du travail forcé ». Elle prévoit dans son art 2 la responsabilité subsidiaire de l’entreprise utilisatrice, et de ses dirigeants, en cas de non respect par l’agence d’intérim de ses obligations sociales envers le travailleur. La responsabilité porte tant sur ce qui est dû au travailleur intérimaire qu’aux amendes qui pourraient être infligées à l’agence d’intérim. Précédemment, un délai de 12 mois au sein...
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