Revue d’actualité du 24 mai 2017

Canada/L'Ontario va lancer une réforme de la législation du travail. L'inquiétude commençait à gagner les organisations d'employeurs depuis la semaine dernière, les premières fuites dans la presse laissant entrevoir des réformes d'envergure. Le rapport, commandé il y a deux ans à deux juristes spécialisés en droit du travail pour faire un point sur la Loi sur les normes d'emploi et de la Loi sur les relations de travail, a été rendu hier 23 mai. Il contient 173 recommandations de réformes qui vont de la reconnaissance du droit de se syndiquer à des professions jusque-là privées de ce de droit et de l'accès des syndicats aux informations de contact des salariés dans certains cas, à l'égalité de traitement pour tous les travailleurs (temps partiel, temporaires, saisonniers) en passant par l'obligation de fournir un minimum de visibilité sur les horaires de travail dans les secteurs tels que le commerce, ou encore le renforcement de l'inspection en matière de santé et de sécurité et l'allongement de certains congés et l'amélioration de leur rémunération. Le rapport préconise l'extension des droits aux « contractants dépendants » et que soit permise la négociation collective pour les franchisés d'un franchiseur. Le gouvernement doit encore décider quelles pistes il compte suivre.
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ation collective pour les franchisés d’un franchiseur. Le gouvernement doit encore décider quelles pistes il compte suivre.

UE/Uber une entreprise de transport ? Qualifier la nature d’Uber est une première étape pour définir celle de ses relations avec ses chauffeurs. La CJUE doit connaître d’une action intentée par une association de taxis barcelonais (Espagne) contre Uber pour concurrence déloyale. La requérante considère qu’Uber Spain n’a pas le droit de fournir le service UberPop car ni Uber

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