Dernière minute, le gouvernement britannique va supprimer le paiement des frais de justice devant les tribunaux de l’emploi et les rembourser à ceux qui les ont versés. Cette annonce fait suite à une décision de la Cour suprême qui a déclaré ces frais, que les plaignants doivent verser au moment du dépôt de la demande (mis en place en 2013, v. dépêche n°7833), étaient inconstitutionnels. Le détail de l’arrêt n’est pas connu, mais d’après le ministère de la Justice, il ne remet pas le principe d’
…Revue d’actualité du 26 juillet 2017
Au menu : frais de justice illégaux aux UK, accord sur le budget fédéral en Belgique, un virage vers une croissance plus équitable en Corée du Sud, nouvelle convention collective dans la construction en Espagne, lancement d'une enquête sur la répression des mauvais patrons au UK, Uber et AXA signent un partenariat pour renforcer la protection des travailleurs indépendants du numérique en France.
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