Dernière minute, le gouvernement britannique va supprimer le paiement des frais de justice devant les tribunaux de l’emploi et les rembourser à ceux qui les ont versés. Cette annonce fait suite à une décision de la Cour suprême qui a déclaré ces frais, que les plaignants doivent verser au moment du dépôt de la demande (mis en place en 2013, v. dépêche n°7833), étaient inconstitutionnels. Le détail de l’arrêt n’est pas connu, mais d’après le ministère de la Justice, il ne remet pas le principe d’un tel paiement mais estime que le dispositif n’était pas équilibré.
Belgique/Accord sur le budget fédéral. Les principaux ministres du gouvernement fédéral se sont accordés mercredi 26 juillet matin sur une série de nouvelles réformes structurelles en matière de droit du travail.