Revue d’actualité du 7 janvier 2019

Au menu : Un arrêt de la Cour de Cassation sur l’obligation d’information-consultation du CE de la filiale française en cas d'OPA sur sa maison mère étrangère qui n'a pas de CE européen (ou dont l'accord de CE européen ne contient pas de disposition sur l’articulation entre les différents niveaux de représentation), au UK, le Fat Cat Friday replace les « salaires excessifs » des patrons dans la ligne de mire, les rémunérations s’envolent en Pologne, augmentation du salaire minimum de 8% en Hongrie.
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France/Un arrêt de la Cour de Cassation sur l’obligation d’information-consultation du CE de la filiale française en cas d’OPA sur sa maison mère étrangère qui n’a pas de CE européen (ou dont l’accord de CE européen ne contient pas de disposition sur l’articulation entre les différents niveaux de représentation). C’est dans le cadre de l’OPA lancée par Thales auprès de la société Gemalto NV, holding de droit néerlandais, que s’inscrit ce contentieux. Le comité central d’entreprise de la société

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