France/Un arrêt de la Cour de Cassation sur l’obligation d’information-consultation du CE de la filiale française en cas d’OPA sur sa maison mère étrangère qui n’a pas de CE européen (ou dont l’accord de CE européen ne contient pas de disposition sur l’articulation entre les différents niveaux de représentation). C’est dans le cadre de l’OPA lancée par Thales auprès de la société Gemalto NV, holding de droit néerlandais, que s’inscrit ce contentieux. Le comité central d’entreprise de la société française Gemalto SA, détenue à 99,99% par la holding, a saisi le juge afin qu’il ordonne à la société Gemalto SA de lui fournir une information complète et a obtenu gain de cause. Pour contester cette décision, Gemalto a mis en avant que les articles du Code du travail qui transposent la directive 2004/25 sur les OPA ne prévoit une obligation d’information du personnel ou de ses représentants que pour la « société visée dont les titres font l’objet d’une offre ».
Revue d’actualité du 7 janvier 2019
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