Royaume-Uni : nouvelle décision du CAC sur la visioconférence dans les CE européens

Un article de Antoine Piel

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27 janvier 2025 à 16h55

Temps de lecture

2 minutes

Publication: 27 janvier 2025 à 16h55

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Le comité d’arbitrage (CAC) a rendu le 23 décembre dernier une décision sur la tenue de réunions en visioconférence dans le cadre de l’information-consultation des CE européens relevant du droit britannique. L’instance a porté l’affaire devant la juridiction, estimant que l’entreprise internationale de formation en langues, le British Council, n’a pas respecté ses obligations (relevant de la loi de 1999 amendée en 2010), faute de proposer une réunion en personne dans le cadre d’un projet d’exte

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