Le comité d’arbitrage (CAC) a rendu le 23 décembre dernier une décision sur la tenue de réunions en visioconférence dans le cadre de l’information-consultation des CE européens relevant du droit britannique. L’instance a porté l’affaire devant la juridiction, estimant que l’entreprise internationale de formation en langues, le British Council, n’a pas respecté ses obligations (relevant de la loi de 1999 amendée en 2010), faute de proposer une réunion en personne dans le cadre d’un projet...
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Auteur.e.s de l’article
Antoine Piel
Chef de rubrique chez mind RH