C’est un amendement controversé de la loi sur la négociation collective, qui a surmonté le veto du Président slovaque, qui entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2014. La loi ouvrira désormais la possibilité pour une convention collective de niveau supérieur, négociée par certains employeurs d’un secteur spécifique, d’être étendue à d’autres employeurs du même secteur mais qui n’étaient pas partie à sa négociation, et sans leur consentement. (Réf. 130789)
Contexte général slovaque. Le droit slovaque connaît deux types de conventions collectives :
- Les conventions collectives d’entreprise – négociées entre un employeur et les syndicats établis dans l’entreprise. Elles n’engagent que ces deux parties.
- Les conventions collectives dites de niveau supérieur – négociées au niveau du secteur d’activité, i.e. par les fédérations syndicales et les associations d’employeurs sectorielles. En principe, de telles conventions collectives n’engagent que les em
Vous avez une information à nous partager ?