Slovénie : le gouvernement adopte deux projets de lois sur les politiques de l’emploi et l’inspection du travail préludes à une (éventuelle) réforme de la loi sur les relations de travail

Le gouvernement avait présenté, en novembre 2016, son projet de « mini-réformes » de la législation du travail qui avait trois finalités : lutter contre l’emploi dissimulé qui dans le pays prend la forme de recours à des contrats divers hors contrat de travail (contrat de droit civil, contrat d’auteur, indépendant) notamment en donnant plus de pouvoir à l’inspection du travail, encourager à la reprise d’emploi plus rapide pour les chômeurs et rendre la rupture du contrat de travail plus flexible, S’en est suivie une phase de concertation avec les partenaires sociaux au sein du Conseil économique et social. Début juin, le gouvernement a adopté deux projets de réforme sur les deux premiers sujets, mais a décidé de poursuivre la concertation sur la réforme de la loi sur les relations de travail. Les syndicats sont très opposés aux propositions de flexibilisation du licenciement et comptent sur le soutien de la ministre du Travail, elle-même hostile à une mesure allant dans ce sens. Par Bostjan Kavsek, avocat à Ljubljana, Slovénie.  
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Les pistes de réformes de la loi sur les relations de travail. Le gouvernement envisageait notamment d’introduire des sanctions plus fortes (amendes allant de 5000 à 30 000 euros) en cas d’utilisation abusive d’un contrat civil, et de créer une amende (500 et 2500 euros) à la charge du travailleur qui aurait pris part à cette fraude. La charge de la preuve sur la nature de la relation de travail devait être transférée à l’employeur dès que le travailleur apporte des premiers indices concordants

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