Menacé de sanction par la Commission européenne pour non respect de la directive sur les CDD qui impose un minimum d’encadrement dans l’enchainement des CDD, le gouvernement a donc consulté les différentes organisations syndicales durant l’été et a présenté son projet le 23 octobre dernier pour une application au 1er mai 2016.
Règle actuelle et inconvénients. A ce jour, la LAS (loi sur la sécurité de l’emploi/laganställningsskyddet) prévoit 4 cas possibles de contrat à durée déterminée : le CDD « général», celui conclut pour remplacer un(e) salarié(e), le contrat saisonnier et le contrat d’embauche de salariés âgés de plus de 67 ans. Mais seuls peuvent être requalifiés en CDI le CDD « général » et le contrat de remplacement dont la durée dépasse 2 ans sur une période de 5 ans. La LAS ne prévoit pas non plus de délai
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