Le gouvernement a présenté, le 4 avril, un projet de loi visant à mettre en place des sanctions plus efficaces en cas de violation des règles en matière de durée du travail et de conditions de travail. Ce projet de loi entraînant des modifications par ricochet dans plusieurs autres législations, il n’entrerait en vigueur qu’au 1er juillet 2014. (Réf. 130301)
Les raisons de la réforme. Actuellement, le système mis en place pour sanctionner les violations en matière de durée du travail et d’environnement professionnel est fondé sur des sanctions pénales, ce qui suppose d’apporter la preuve qu’il y a eu négligence de la part de l’employeur. Or, cette preuve n’est pas toujours facile à apporter et le plus souvent, que ce soit avec l’Arbetsmiljöverket (administration pour l’environnement professionnel), les services de police ou les procureurs, la procédure est longue et débouche rarement sur des condamnations : environ 1 cas sur 3 conduirait aujourd’hui à une sanction.
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