Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui 15 avril, le texte de compromis trouvé avec le Conseil des ministres de l’UE sur le projet de directive qui améliore l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. La nouvelle législation a pour objet de réduire les entraves à la libre circulation des travailleurs, en encadrant les conditions d’acquisition des droits à pension complémentaire (durée des clauses de stage ou d’acquisition de droits à l’entrée du régime), et en garantissant la préservation des droits à pension acquis dans le régime, à défaut d’en assurer la portabilité. Le Conseil doit encore formellement adopter le texte dans les prochaines semaines. Les Etats membres auront quatre ans pour transposer la législation.
Favoriser la mobilité intra-européenne. En adoptant ce texte, les institutions communautaires mettent fin à près de 10 ans de blocage sur une initiative qui visait dans un premier temps à garantir la portabilité des droits à pension acquis dans des régimes de retraite professionnels, non seulement lors d’une migration intra-communautaire, mais également en cas de mobilité d’une entreprise à une autre sur un même territoire. Inscrit dans une politique européenne visant à favoriser le développeme
…Vous avez une information à nous partager ?