Un salarié de Heineken international (HNB), détaché auprès d’Heineken Nederland BV, assurait sur différents sites la fourniture de repas aux employés du groupe Heineken. Cette activité de fourniture de repas a ensuite été cédée à la société Albron. Compte tenu de son statut particulier, le salarié en question, ainsi que ses collègues dans la même situation, n’ont pas bénéficié de la protection garantie en cas de transfert d’entreprise et ont été employés à des conditions moins favorables. La question préjudicielle posée à la Cour résultait de l’action intentée par ce salarié pour se voir appliquer le régime protecteur du transfert.
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