La nouvelle est officielle. Les eurodéputés ont été informés de la réponse de la Commission européenne au rapport demandant une initiative législative sur les restructurations socialement responsables et l’anticipation (dit rapport Cercas). Au motif qu’aucun consensus, ni politique, ni social, n’interviendra sur un tel sujet, la Commission va proposer une « communication sur un cadre de qualité » pour gérer les restructurations. Le recours a un instrument contraignant, souhaité par le Parlement européen, est donc écarté au profit d'une énième communication et mobilisation des bonnes pratiques. (Réf. 130407)
En réponse au rapport du Parlement européen (PE), adopté à une large majorité le 15 janvier 2013, qui demande à la Commission européenne de prendre une initiative législative sur l’anticipation des changements et les restructurations socialement responsables (v.
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