Face au flou juridique résultant des traités européens pouvant amener à considérer les salariés des plateformes comme des entreprises, et donc de potentiels accords collectifs comme autant d’ententes illégales, la Commission veut permettre aux travailleurs indépendants d’accéder au droit à la représentation collective. Du 6 janvier au 3 février 2021, la Commission européenne lance une consultation dont les résultats seront rendus publics en vue de l’adoption d’une prochaine législation. Les contributions des indépendants, des PME, des partenaires sociaux, des autorités nationales de régulation sont particulièrement attendues alors que la consultation est ouverte à tous.
Une sécurité juridique pour les accords collectifs. L’objectif de la consultation est de permettre d’identifier le meilleur moyen d’apporter une garantie juridique à d’éventuels accords entre indépendants et clients, dont les plateformes (Uber, Deliveroo…) qui font appel à leur service. En France, le rapport Frouin rendu en novembre (v. dépêche n°12258), qui concernait spécifiquement les travailleurs des plateformes, posait cette évolution comme un préalable pour des négociations après la mise
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Auteur.e.s de l’article
Antoine Piel
Chef de rubrique chez mind RH