Dans une décision rendue le 16 avril dernier, la CJUE a jugé qu’une législation nationale qui impose à l’employeur de rédiger les contrats de travail, y compris pour une prestation transfrontalière, dans une langue, sous pleine de nullité, est contraire à la liberté fondamentale de libre-circulation des travailleurs. (Réf. 130261)
L’affaire au fond concernait un salarié engagé par un contrat de travail rédigé en anglais par une société établie dans la région flamande de Belgique. Le salarié était Néerlandais et devait travailler en Belgique, même si au départ il a travaillé aux Pays-Bas. Après son licenciement, il a saisi la justice belge pour contester le montant de l’indemnité de licenciement en invoquant la nullité de la disposition de son contrat de travail définissant le montant de l’indemnité de licenciement.
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