Les co-législateurs sont à deux doigts de parvenir à un accord sur le projet de directive ‘conciliation’ (v. article n°10177). Lors de leur réunion de négociation censée être finale le 14 décembre, ils ont réglé la totalité des dispositions de ce texte destiné à renforcer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et aidants, à l’exception de l’ancienneté requise pour bénéficier des futurs droits à congé paternité rémunérés ». Le dossier est renvoyé à la Présidence roumaine qui démarrera au mois de janvier.
Les grandes lignes de l’accord provisoire. Au cours de leur trois réunions de négociation, le Parlement, le Conseil (qui représente ls États membres) et la Commission se sont mis d’accord sur les principes suivants :
– congé parental : la proposition initiale établissait un droit individuel à un congé parental d’au moins 4 mois (déjà prévu), à prendre avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 12 ans (8 actuellement). Cette période, disposait le texte, était non transférable et devait être rémunéré
…Vous avez une information à nous partager ?