Dans un arrêt rendu hier 18 septembre, la CJUE a jugé que la condition d’attribution d’un marché public selon laquelle le soumissionnaire doit s’engager à payer au personnel recruté un salaire minimum déterminé, alors que la prestation de service va être exécutée essentiellement dans un autre État membre, viole le principe de libre prestation de services. Sur le fond, la décision peut ne pas surprendre, car les droits sociaux ne sortent jamais victorieux d’un conflit avec une liberté fondamentale de l’UE. Plus significatif en revanche, le juge justifie sa décision par le motif qu’il ne faut pas priver les entreprises établies dans des États membres pratiquant des taux de salaires plus bas de tirer un avantage concurrentiel à cette situation. Cette décision soulève des questions alors que l’UE vient de se douter d’une nouvelle règlementation sur les marchés publics censée favoriser l’inclusion de clauses sociales et environnementales.
La ville de Dortmund a lancé un appel d’offres ayant pour objet un marché public relatif à la numérisation de documents et à la conversion de données pour le service d’urbanisme de cette ville. Les conditions particulières imposaient au soumissionnaire de s’engager à verser à ses salariés un salaire horaire minimal de 8,62 euros et à exiger de ses sous-traitants qu’ils s’engageraient à leur tour à respecter ce salaire minimal. Ce type de mesure s’est développé en Allemagne, en prise à une expos
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