Aujourd’hui 5 février, l’Avocat général Wahl a rendu ses conclusions dans trois affaires très attendues en Grande-Bretagne et en Espagne où elles auront un impact particulièrement important. Les deux affaires britanniques doivent permettre de clarifier la notion d’établissement, qui est l'unité de référence pour le décompte des seuils de travailleurs licenciés pour le déclenchement d’une procédure de licenciement collectif. Les affaires concernaient des enseignes de distribution qui avaient échappé à toute procédure invoquant que c'était au niveau de leurs magasins que l'appréciation de ces seuils devait avoir lieu. L’affaire espagnole doit pour sa part clarifier dans quelle mesure la rupture d’un contrat temporaire (CDD, pour tâche à accomplir, mission) doit rentrer dans le décompte de ces seuils.
La définition de l’établissement. Les deux affaires britanniques portent sur des distributeurs qui ont fermé plusieurs magasins et licencié des centaines de personnes sans avoir mis en œuvre une quelconque procédure de licenciement collectif (information et consultation des représentants du personnel). Pour les employeurs, chaque magasin pris individuellement constituant un établissement et c’est à ce niveau qu’il fallait apprécier les conditions. Vu qu’elles n’étaient pas réunies, les licencie
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