Le Parlement européen prend part au débat sur la nécessité ou pas d’une intervention des pouvoirs publics pour encourager la négociation transnationale d’entreprise. La commission Emploi discute d’un projet de résolution élaboré par le député allemand de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL), Thomas Händel, « sur les négociations collectives transfrontalières et le dialogue social transnational ». Ce dernier est favorable à la mise en place d’un cadre optionnel pour cette négociation transnationale et défend l’idée d’une légitimité exclusive des organisations syndicales européennes, sur celle des CE européens, pour négocier des accords européens d’entreprise. Il évoque également la nécessité de mettre en place à moyen terme un organisme européen de médiation, et même, à plus long terme, une juridiction européenne autonome du travail tripartite. (Réf. 130286)
Un cadre optionnel pour la négociation transnationale. « Il est étonnant que compte tenu de l’absence de dispositions juridiques, de la diversité des régimes et de la multitude des problèmes liés à cette situation, autant d’accords transnationaux soient conclus à l’échelon européen » rappelle le projet de résolution – présenté à la commission Emploi du Parlement européen le 23 avril. Plus de 220 accords étaient recensés en septembre 2011 dans la base de données sur les accords transnationaux di
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