Dans une décision rendue le 22 mai dans une affaire britannique, la CJUE a jugé que l’indemnité de congé payé du salarié dont la rémunération est composée d’un salaire de base et d’une commission dont le montant est fixé par référence aux contrats conclus doit prendre en considération cette dernière sur la base d’une méthode de calcul laissée à l’appréciation du juge national. S'il a déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de juger de l’intégration ou non de certains éléments de rémunération dans la base de calcul de l’indemnité de congé payé, c’est la première fois à notre connaissance que le juge communautaire se prononce sur le sort d’une part variable du salaire.
Les faits. L’affaire britannique tranchée par les juges de Luxembourg s’appuie sur la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail et en particulier sur son article 7 qui prévoit que « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. » Elle opposait un salarié de British Gas, consultant en ventes intérieures d’énergie, dont la rémunération était composée d’un salaire de base et d’une commission variable en fonction des ventes réalisées.
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