Dans une décision du 25 juin, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) reconnait au salarié réintégré suite à l'annulation d'un licenciement illégal un droit à congés payés pour l'intégralité de la période allant de la rupture à sa réintégration. Cette décision, rendue dans deux affaires, l’une portant sur la législation italienne, l’autre bulgare, a été prise au regard de la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail. Cette « période d’éviction » doit être assimilée à du temps de travail effectif, le travailleur ayant été privé de la possibilité de travailleur du fait de la décision de l’employeur.
Pour la CJUE, un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi à la suite de l’annulation de son licenciement par une décision judiciaire (plusieurs législations nationales en Europe prévoient cette possibilité), « est en droit de faire valoir tous les droits au congé annuel payé acquis durant la période comprise entre la date du licenciement illégal et la date de sa réintégration dans son emploi. Cette période « doit être assimilée à une période de travail effectif aux fin
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