Une salariée a fait l'objet d’un traitement hormonal en vue d’une fécondation in vitro. Quelques jours seulement avant le transfert des ovules fécondés dans son corps, son employeur lui a notifié son licenciement. La salariée a donc saisi la justice en invoquant la nullité du licenciement. Le juge national a alors demandé à la Cour de justice si cette salariée pouvait bénéficier de la protection contre le licenciement prévue par la directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
écondés dans son corps, son employeur lui a notifié son licenciement. La salariée a donc saisi la justice en invoquant la nullité du licenciement. Le juge national a alors demandé à la Cour de justice si cette salariée pouvait bénéficier de la protection contre le licenciement prévue par la directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Pas de protection
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