Dans des conclusions rendues hier 14 septembre dans une affaire espagnole, l’Avocate générale Sharpston, invite la CJUE à juger qu’un licenciement collectif ne constitue pas toujours un « cas d’exception » autorisant la rupture du contrat de travail d’une travailleuse enceinte et que pour bénéficier de cette dérogation, l’employeur ne doit pas être en mesure de lui trouver un autre poste compatible avec son état.
La requérante, une salariée de la banque espagnole Bankia, contestait son licenciement économique au motif qu’elle était enceinte au moment de sa notification. Son licenciement était intervenu dans le cadre d’un licenciement collectif et répondait aux critères établis par un accord avec les syndicats sur les critères de départ.
La directive 89/391 sur la protection des jeunes et futures mères (dite maternité) interdit tout licenciement de ces dernières sauf pour des « cas d’exception non liés à
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