UE : point sur de discussions sur les projets de directive «transfert intra-groupe » et « travailleurs saisonniers »

Champs d'application et droit à mobilité. Sur le projet de transfert intra-groupe (v. dépêche n°100564), au sein du Conseil des ministres, certains États souhaiteraient exclure expressément les travailleurs relevant de la directive 96/71, qui vise le détachement de personnel dans le cadre d’une prestation de services intra-communautaire. Même si le texte ne vise que la relation directe entre l'entreprise qui détache et son salarié, ils souhaitent aussi mentionner que l'intérim est exclue des champs d'application, quitte même à exclure expressément les travailleurs permanents de ces entreprises. Par ailleurs, les représentants des États sont inquiets de la formulation de l'article 13 §. 4 qui donne droit au travailleur d'effectuer sa mission sur les différents sites du groupe et de ses clients. Cette disposition introduit le droit à mobilité développé dans l'article 16. Ils estiment qu'elle ne pose pas de problème si les sites sont dans le même État membre, mais que cela sera problématique si les clients et sous-traitants sont installés partout en Europe. Pour le rapporteur parlementaire italien Salvatore Iacolino, du groupe PPE, le droit à mobilité, « élément novateur » du texte, promet des discussions animées. De prime à bord les articles 13 §. 4 et 16 ne lui posent pas problème dans leur formulation actuelle, mais ils imposent de mettre en place des contrôles accrus. Selon lui, il faudra aussi homogénéiser les délais de traitement des demandes de séjour des membres de la famille afin que cela ne constitue pas un obstacle à la mobilité.