La directive relative à l'exécution de la directive 96/71 sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services est parue au JOUE du 28 mai. Adoptée avant les élections européennes pour montrer que l’UE s’attaque au dumping social, cette directive contient un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle qui visent à améliorer et à uniformiser la mise en œuvre de la directive 96/71 jugée lacunaire.
Cette directive d’application de la directive 96/71 vise à améliorer la coopération et les échanges d’information et la coopération entre les corps d’inspection, mais elle contient également des dispositions qui clarifient les demandes d’informations/documents/formalités qui peuvent être requises au prestataire venant d’un autre pays de l’UE de façon à faciliter le contrôle et de vérifier qu’il respecte bien le noyau dur de règles sociales du pays d’accueil.
Mesures visant à lutter contre le faux détachement et le faux travail indépendant (art.
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