Le paquet législatif «commande publique» publié aujourd’hui 28 mars, qui comprend les trois directives sur les marchés publics classiques, spéciaux (eau, énergie, transports et services postaux) et les contrats de concessions, laisse plus de place à la prise en compte de critères sociaux et environnementaux dans l’attribution du contrat. A également été publiée, ce même jour, directive sur l’entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers.
Sont publiées au JOUE du 28 mars la directive 2014/24 sur la passation des marchés publics (qui abroge les anciennes règles contenues dans la directive 2004/18), la directive 2014/25 sur la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (et abrogeant la directive 2004/17) la directive 2014/23 sur l’attribution de contrats de concession de travaux et de service (hors eau) qui pose pour la première fois un cadre pour ce type de contrats publics.
Vous avez une information à nous partager ?