L’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre, conformant le droit français au droit européen sur l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie, a ouvert des incertitudes et des craintes chez les employeurs. Dans un arrêt publié ce 9 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence quant aux modalités pour bénéficier des congés acquis dans ces circonstances.
La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence sur les arrêts de travail, en lien avec la directive sur l’aménagement du temps de travail (2003/88/CE). Elle se prononce en l’espèce sur le report de jours de congé acquis, que les requérants, des salariés français, n’avaient pu poser du fait d’arrêts de travail de longue durée. Ils demandent donc à en bénéficier ou de recevoir une compensation financière. La Cour juge que les États membres peuvent définir une limite temporelle
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Auteur.e.s de l’article
Antoine Piel
Chef de rubrique chez mind RH