Dans une décision rendue le 13 mars, dans une affaire mettant en cause le droit polonais, les juges communautaires ont affirmé que la réglementation nationale prévoyant des délais de préavis moins favorables pour les CDD que pour les CDI est contraire à la directive 1999/70 qui transpose l’accord-cadre des partenaires sociaux européens sur le travail à durée déterminée.
Le droit du travail polonais prévoit que pour un CDD d’une durée supérieure à six mois, les parties peuvent prévoir la faculté de résilier le contrat avant son échéance moyennant un préavis de deux semaines, alors que le celui dont est assorti un CDI pour une ancienneté de plus de six mois est d’un mois. Or, la directive 1999/70, qui transpose l’accord-cadre des partenaires sociaux européens sur le travail à durée déterminée, impose l’égalité de traitement en matière de conditions d’emploi entr
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