Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : la Commission propose une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes UE : la Commission propose une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes Suivant un processus lancé au printemps par la consultation des partenaires sociaux, la Commission européenne a dévoilé, le 9 décembre, une proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Face au débat sur le statut juridique, elle a choisi de définir une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, sauf si la plateforme ne remplit pas les critères la caractérisant comme employeur. La directive impose également des obligations aux plateformes quant à la gestion de leur algorithme et à leur transparence. Par Antoine Piel. Publié le 09 décembre 2021 à 13h42 - Mis à jour le 10 décembre 2021 à 16h47 Ressources Tous les chauffeurs, livreurs et autres travailleurs des plateformes devraient bientôt bénéficier d’une protection sociale et de conditions de travail améliorées. La Commission européenne suit sa promesse entérinée lors du sommet de Porto, en mai 2021, de réguler le travail numérique, encore accéléré par le Covid. Après des consultations lancées dès le début de l’année avec les partenaires sociaux, la Commission choisit une voie originale dans le débat mondial sur la régulation du travail des plateformes (v.… Antoine Piel Travailleurs des plateformes Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022