Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Italie : transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte Italie : transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte Le Conseil des ministres du 9 décembre a approuvé le décret-loi de transposition de la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte. Le texte permettra d’étendre le champ d’application des normes actuelles, en ce qui concerne les personnes protégées, les entreprises concernées et les violations signalées. Les canaux d’alerte et les procédures devront respecter des critères précis. Enfin, un canal externe de signalement sera mis en place auprès de l’Autorité nationale anti-corruption. Par Hélène Martinelli. Publié le 14 décembre 2022 à 10h52 - Mis à jour le 15 décembre 2022 à 15h39 Ressources Le décret, transmis au Parlement pour être converti en loi, uniformise les procédures dans le secteur privé et public et représente une avancée par rapport à la loi en vigueur. Les nouvelles normes s’adressent à toutes les entreprises du secteur privé de plus de 50 salariés. Quant à la protection des lanceurs d’alerte, elle ne concerne plus seulement les salariés, mais aussi les travailleurs autonomes, consultants, stagiaires,… Hélène Martinelli Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageCommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
