Le Conseil des ministres du 9 décembre a approuvé le décret-loi de transposition de la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte. Le texte permettra d’étendre le champ d’application des normes actuelles, en ce qui concerne les personnes protégées, les entreprises concernées et les violations signalées. Les canaux d’alerte et les procédures devront respecter des critères précis. Enfin, un canal externe de signalement sera mis en place auprès de l’Autorité nationale anti-corruption.
Le décret, transmis au Parlement pour être converti en loi, uniformise les procédures dans le secteur privé et public et représente une avancée par rapport à la loi en vigueur. Les nouvelles normes s’adressent à toutes les entreprises du secteur privé de plus de 50 salariés. Quant à la protection des lanceurs d’alerte, elle ne concerne plus seulement les salariés, mais aussi les travailleurs autonomes, consultants, stagiaires, actionnaires et membres du conseil d’administration des entreprises.
Vous avez une information à nous partager ?
Auteur.e.s de l’article
Hélène Martinelli
Pigiste