Dans un arrêt rendu aujourd’hui 5 septembre, la Cour européenne des Droits de l’Homme pose les conditions au droit de l’employeur de surveiller les communications électroniques de son salarié. Cette affaire résulte d’un second examen (par la Grande Chambre) d’un arrêt rendu le 12 janvier 2016 par cette même juridiction et dont elle prend le contrepied.
Le requérant contestait son licenciement motivé par son utilisation à des fins personnelles d’une messagerie sistantanée qu’il avait installé sur son ordinateur à la demande de son employeur pour qu’il puisse échanger avec ses clients. Dans son arrêt du 12 janvier 2016 (v. dépêche n°9452), la CEDH s’était fondée sur la notion d’attente raisonnable de la part du salarié alors que le règlement intérieur de l’entreprise interdisait strictement aux employés d’utiliser les ordinateurs et les ressources de l’entreprise à des fins personnelles. Elle a donc débouté le requérant en invoquant une prise en compte équilibrée des intérêts en jeu.
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