Etats généraux de l’information : le “rapport citoyen” préconise de durcir la loi anti-concentration

Le Comité économique, social et social et environnemental (Cese) a publié dimanche 4 février le “rapport citoyen”, rédigé par 100 citoyens volontaires tirés au sort pour émettre des propositions d’amélioration de l’information et des médias dans le cadre des Etats généraux de l’information. Le document de 133 pages – qui s’appuie parfois sur des constats erronés et une certaine méconnaissance du secteur – effectue environ 150 propositions – dont certaines peuvent paraître déconnectées de l’état économique du secteur et du fonctionnement des médias. 

Parmi les plus significatives : mettre en place une loi interdisant la possession d’un média par des propriétaires dont l’activité n’est pas liée aux médias, et plus largement modifier les outils anti-concentration de la loi de 1986 (p.36), et instaurer un “contre-pouvoir” dans la désignation des directeurs de rédaction, notamment par un droit d’agrément par la rédaction qui serait obligatoire (p.35). 

Ces deux propositions font écho à d’autres velléités dans le débat public depuis l’évolution de la ligne éditoriale du JDD mi-2023 et l’évolution en profondeur de sa rédaction. Une mission à l’Assemblée nationale s’est penchée sur la concentration des médias – sans vrai consensus dans ses conclusions en 2022 -, puis différentes propositions de loi ont été initiées en juillet dernier au Parlement, sans suite pour le moment. 

Elles sont également présentes parmi les 59 propositions formulées fin novembre par une partie des médias indépendants dans le cadre de leurs propres “États généraux de la presse indépendante”. Mis en place par le Fonds pour une presse libre (FPL), le fonds de dotation créé par Mediapart et un peu plus de 80 médias indépendants (Mediapart, Reporterre, Rue89 Strasbourg, Médiacités, Les Jours, Politis, Alternatives économiques, Blast…) et une vingtaine d’associations et syndicats de journalistes (SNJ et SNJ-CGT, Un Bout des médias…), ils recommandent même que l’agrément donné aux équipes rédactionnelles soit l’une des conditions d’accès aux aides à la presse. 

Les éditeurs remontés contre ces hypothèses de travail

Le durcissement des règles sur la possession d’un média et la généralisation d’un droit d’agrément à la nomination des directeurs de rédaction, qui sont envisagés ici, sont deux épouvantails pour les éditeurs et pour les propriétaires des médias traditionnels, qui les jugent à la fois illégitimes et inefficaces, comme l’a souligné notamment Pierre Louette, le PDG des Echos-Le Parisien et vice-président de l’APIG, en commission sénatoriale puis devant les Etats généraux de l’information. 

Parmi les 133 propositions contenues dans le rapport, l’idée de financer des “médias d’intérêt général” est également mise en avant pour les rendre “plus accessibles” et ainsi permettre à toute la population de s’informer, au besoin via une redevance ou une taxe sur le revenu (p.40). Le document recommande aussi de mettre en place un indicateur de fiabilité de l’information et un label de qualité journalistique (p.9 et 10), de rendre effective et opposable la Charte de Munich (p.32) et d’imposer des sanctions en cas de manquements aux obligations déontologiques, dont le contrôle serait effectué par le CDJM transformé en ordre paritaire, l’Arcom et le tribunal judiciaire (p.33). 

Autres propositions : instituer pour tous les médias un décompte national du temps de parole des personnalités et experts politiques, sociaux et économiques (p.74), et rendre obligatoire légalement l’insertion d’un rectificatif, sous le contrôle de l’Arcom, en cas de publication d’une fausse information (p.77). Enfin, les citoyens interrogés suggèrent d’élargir le pass presse (p.105) et de rendre obligatoire le poste de médiateur dans tous les médias (p.116). 

Les propositions de ce rapport doivent enrichir les réflexions des groupes de travail des Etats généraux, qui rendront leurs recommandations fin mars, avant la synthèse finale produite par le comité de pilotage en juin.