Accueil > Médias & Audiovisuel > La CPPAP devra réétudier le cas France-Soir La CPPAP devra réétudier le cas France-Soir Le Conseil d’Etat a constaté l'irrégularité de la procédure par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse n’avait pas reconduit France-Soir comme service de presse en ligne en 2022. Par Jean-Michel De Marchi. Publié le 04 mars 2024 à 17h12 - Mis à jour le 08 mars 2024 à 18h13 Ressources Dans sa décision publiée vendredi 1er mars, le Conseil d’Etat a ordonné à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) un nouvel examen de l’agrément de France-Soir comme service de presse en ligne (Spel). Comme mind Media l’avait révélé en novembre 2022, la CPPAP avait refusé de renouveler cet agrément, considérant que le site n’avait plus le “caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée”, l’un des critères exigés, du fait notamment de la diffusion de fausses informations liées au Covid-19. Le tribunal administratif, saisi par la société éditrice – détenue par Xavier Azalbert – avait ensuite suspendu ce retrait en janvier 2023. La ministre de la Culture d’alors, Rima d’Abdul Malak, avait à son tour saisi le Conseil d’Etat. Une “deuxième chance” pour la CPPAP Le Conseil d’Etat a estimé que la procédure de retrait a été irrégulière : un document – l’avis demandé à la direction générale de la Santé, selon laquelle France-Soir présentait un danger pour la santé publique – sur lequel la CPPAP fondait en partie sa décision, n’a pas été adressé à l’éditeur du site. Le Conseil d’Etat ne rend pas de décision sur le fond et demande à la CPPAP de se prononcer à nouveau sous deux mois. Cela “n’implique pas que (la société éditrice) soit rétroactivement réinscrite sur la liste des services de presse en ligne”, affirme la juridiction administrative. Rappelons que le Conseil d’Etat avait rejeté en avril 2023 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) également soulevée par France-Soir qui contestait la conformité à la constitution de la possibilité pour le législateur – via la loi sur la liberté de communication d’août 1986 – de donner au pouvoir réglementaire – via un décret – le rôle de définir les critères pour obtenir le statut de Spel. Un sujet aussi politique La CPPAP est un organe autonome rattaché au ministère de la Culture. L’agrément Spel, qu’il délivre, revêt un enjeu statutaire pour les éditeurs d’informations. Il permet surtout de bénéficier d’aides à la presse, d’avantages fiscaux et parfois de subventions ou d’avantages accordés par certaines plateformes, comme Google. Au 25 janvier 2024, la Commission avait attribué le statut de Spel à 1 365 médias d’informations. La conclusion finale de ce contentieux est très attendue par le secteur. Il recouvre un enjeu à la fois politique et professionnel : le pouvoir politique est accusé de distribuer des aides à la presse à une entreprise média qui propage des fausses informations, mais l’attribution – ou le rejet – du statut de Spel est sensible pour une partie des éditeurs médias qui rechignent à se faire imposer des critères stricts sur ce qu’est l’information et ce qu’elle n’est pas. Les éditeurs très présents au sein de la CPPAP Placée au sein du ministère de la Culture, la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est une instance indépendante. Elle est présidée par un membre du Conseil d’Etat (Laurence Franceschini) et composée de 22 membres en formation “publications” (pour la presse imprimée et les services de presse en ligne) et de 16 membres en formation agences de presse. Ces deux formations rassemblent de façon égale des représentants de l’administration de l’Etat (issus de la DGMIC et des ministères de l’Economie, de la Culture, de la Justice…) et des représentants des entreprises et agences de presse (SPQN, SPQR, SEPM, Spiil, FFAP…) Parmi les missions de la CPPAP : outre la reconnaissance du statut de services de presse en ligne (Spel), elle propose la délivrance du statut d’agence de presse et rend un avis sur l’octroi aux entreprises médias du régime économique de la presse (tarifs postaux et fiscaux privilégiés) et se prononce sur l’éligibilité au statut d’agence de presse. _______ mind Media abordera notamment les thèmes de l’économie et la confiance dans les médias lors de la conférence mind Media Day du 20 mars – “Proximité et confiance dans les médias et la publicité : créer du lien pour créer de la valeur”. Avec notamment Pierre Louette (Les Echos-Le Parisien) et Christophe Deloire (Etats généraux de l’information). Accès gratuit. Programme et inscription. Jean-Michel De Marchi FinancementLobbyingPolitiqueRéglementationSites d'actualité Besoin d’informations complémentaires ? 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