Dévoilé dans ses grandes lignes le 12 février dernier par trois ministres fédéraux (Emploi, Coopération et Economie) (v. dépêche n°12360), le projet de loi sur l’obligation de diligence dans les chaînes d’approvisionnement a été adopté, mercredi 3 mars, par le conseil des ministres, soit environ trois semaines plus tôt que prévu. Cette loi donnera aux entreprises ayant leur siège en Allemagne l’obligation de veiller à ce que les droits de l’Homme (parmi lesquelles les conventions fondamentales de l'OIT et des normes environnementales) soient respectés dans ces chaînes. Les entreprises devront appliquer des normes plus strictes chez leurs fournisseurs directs que chez leurs fournisseurs indirects. Le projet de loi contient désormais la grille et le montant des amendes prévues en cas de violation de la loi. La future loi devrait être votée par le Bundestag avant les élections législatives de septembre prochain et entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
Distinction entre « fournisseur direct » et « fournisseur indirect ». La loi concernera dans un premier temps les entreprises de 3000 salariés puis s’étendra aux entreprises de 1000 salariés à compter du 1er janvier 2024. Le projet de loi établit une distinction entre « fournisseur direct » et « fournisseur indirect ». Dans le premier cas, les entreprises devront se montrer proactives. Elles devront notamment procéder à une analyse de risques, adopter des mesures de prévention des risques...
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