Allemagne : le rétablissement de l’unité tarifaire par la loi, une fausse bonne idée ?

Rétablir l’unité tarifaire par la loi. Le porte-parole du gouvernement fédéral a annoncé que la prochaine rencontre d’arbitrage entre les partis de la coalition gouvernementale se pencherait sur la question du rétablissement de l’unité tarifaire par la loi. Ceci alors que le petit syndicat des conducteurs de locomotives (GDL) continue à organiser des mouvements de grèves dans les entreprises du privé afin d’imposer un accord collectif de branche spécifique, parallèle à celui qui a été négocié pour le reste du secteur du rail (voir dépêches n° 110034 et 110055). La question qui se pose au gouvernement est de savoir s'il répondra à l’initiative commune lancée le 23 juin 2010 par le BDA et le DGB, destinée à faire rétablir, par la loi, le principe « une entreprise, un accord collectif ». La proposition des deux organisations est globalement la suivante : le syndicat disposant du plus grand nombre d’adhérents imposerait son accord collectif à tous les salariés et autres syndicats de l’entreprise et/ou du secteur. Le 23 juin dernier, le Tribunal fédéral du travail avait en effet confirmé un de ses propres arrêts sur la pluralité de négociation collective dans les entreprises. Cette confirmation reconnaissait la possibilité qu’il y ait plusieurs accords collectifs au sein d’une même entreprise (voir dépêches n° 100511 et 100100). Par cette décision, le BAG infirmait les arrêts des années précédentes qui avaient été généralement favorables à l’unité tarifaire. Celle-ci n’a jusqu’à présent jamais été imposée par la loi. Depuis ce jour, le BDA et le DGB n’ont pas dévié de leur proposition. Pourtant, dans les rangs du gouvernement et des syndicats, les critiques ne manquent pas sur un projet qui pourrait en fait revenir à limiter le droit de grève.