Allemagne : le Tribunal fédéral du travail limite les avantages négociés pour les seuls salariés syndiqués

Les clauses préférentielles se développent. La décision du Tribunal fédéral du travail (Affaire n° 4 AZR 366/09) vient mettre un terme à une procédure qui dure depuis plus de deux ans et concerne un point vital pour les syndicats allemands : les stratégies d’acquisition de nouveaux adhérents. En 2009, le Tribunal du Travail avait reconnu la validité des clauses de différenciation négociées entre les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise (v. dépêche n° 090331). Les syndicats obtenaient donc le droit d’imposer des avantages salariaux exclusivement pour leurs adhérents, généralement une prime annuelle comprise entre 100 et 400 euros selon les secteurs. Actuellement, Verdi négocie environ 70 clauses de ce type par an. L’IG Metall en annonce 120. Pour les syndicats, la justification de cette pratique est simple. Ce sont les salariés syndiqués qui s’engagent pour le maintien et l’amélioration des conditions de travail et de rémunération, des améliorations qui bénéficient aussi aux non syndiqués. Il est donc normal que leurs efforts et leur engagement soient récompensés.
Cet article vous est offert gratuitement par la rédaction, car vous êtes actuellement en période d'essai.
Vous avez accès à nos contenus pendant 1 mois.

31). Les syndicats obtenaient donc le droit d’imposer des avantages salariaux exclusivement pour leurs adhérents, généralement une prime annuelle comprise entre 100 et 400 euros selon les secteurs. Actuellement, Verdi négocie environ 70 clauses de ce type par an. L’IG Metall en annonce 120. Pour les syndicats, la justification de cette pratique est simple. Ce sont les salariés syndiqués qui s’engagent pour le maintien et l’amélioration des conditions de travail et de rémunération, des améliorat

Vous avez une information à nous partager ?
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
France : un accord sur l’égalité professionnelle signé dans la branche de l’ingénierie et du conseil
Les fédérations Syntec et Cinov, représentant les entreprises des bureaux d’étude technique, du numérique et du conseil en France (1,4 millions de salariés) ont signé avec les syndicats FO, CFTC...
UE : conclusion d’un accord législatif pour faciliter le recrutement international dans les métiers pénuriques
Le Conseil et le Parlement européens ont trouvé un accord le 18 novembre sur le règlement portant création d’une plateforme numérique “Talent Pool” qui facilite le recrutement dans les professions...
France : vers des augmentations de salaires en baisse en 2026
Malgré un redémarrage de l’inflation anticipé pour l’année prochaine (1,8% contre 1,3% en 2025 selon l’OFCE), les revalorisations salariales devraient...
France : Adecco accentue son engagement en faveur des intérimaires en situation de handicap
La société d’intérim Adecco France et les syndicats représentatifs ont signé le 9 septembre dernier un nouvel accord visant à faciliter le recrutement et le maintien en emploi des intérimaires en...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
Le Royaume-Uni majoritairement conservé dans le champ des CE européens malgré le Brexit (étude)
Une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales publiée en novembre 2025, s’est penchée sur l’évolution de...
2
France : Decathlon instaure un “devoir de respect de la déconnexion d’autrui”
Un accord sur l’exercice du droit à la déconnexion a été signé fin septembre pour le périmètre France du groupe de magasins de sport Decathlon. Il définit un “devoir de respect de la déconnexion...
3
Italie : nouvelle convention collective pour les dirigeants du secteur tertiaire
Le syndicat des dirigeants ManagerItalia et la fédération patronale Confcommercio ont renouvelé le 5 novembre la convention collective des dirigeants du tertiaire, de la...
4
Roumanie : une convention collective applicable à l’ensemble du secteur de l’assurance
Le Conseil national tripartite roumain a approuvé le 3 novembre l’extension de la convention collective de travail signée le 23 mai dernier par la Confédération...
5
Carrefour et UNI Global Union renouvellent leur accord mondial sur la promotion du dialogue social et de la diversité
Le distributeur Carrefour (près de 500 000 collaborateurs à travers le monde) et la fédération syndicale mondiale UNI Global Union ont renouvelé le 17 octobre...
6
France : Adecco accentue son engagement en faveur des intérimaires en situation de handicap
La société d’intérim Adecco France et les syndicats représentatifs ont signé le 9 septembre dernier un nouvel accord visant à faciliter le recrutement et le maintien en emploi des intérimaires en...