Jusqu’à présent, seuls les secteurs du bâtiment, du nettoyage industriel et des services postaux bénéficient d’un salaire minimum au niveau de la branche parfois négocié, comme dans le secteur de la poste, après une véritable bataille rangée entre partis politiques, mais aussi employeurs et syndicats. A l’origine, l’introduction d’un salaire minimum relève d’une procédure d’exception dans un secteur où la majorité des partenaires sociaux estiment qu’ils sont soumis à un dumping social, par exemple par la concurrence bon marché d’une main-d’œuvre ou d’entrepreneurs étrangers. Cette procédure d’exception, qui suppose aussi l’obtention de l’accord du gouvernemental pour être appliquée, est réglée par deux lois. La loi sur les travailleurs détachés dans l’Union européenne (Entsendegesetz) et la loi sur les conditions de travail minimum de 1952. Ces deux lois seront donc bientôt amendées afin de faciliter l’adoption d’un salaire minimum dans une branche où les partenaires sociaux le désirent, et faire perdre à la procédure son caractère complexe et exceptionnel.
u gouvernemental pour être appliquée, est réglée par deux lois. La loi sur les travailleurs détachés dans l’Union européenne (Entsendegesetz) et la loi sur les conditions de travail minimum de 1952. Ces deux lois seront donc bientôt amendées afin de faciliter l’adoption d’un salaire minimum dans une branche où les partenaires sociaux le désirent, et faire perdre à la procédure son caractère complexe et exceptionnel.
Les principaux changements législatifs sont :
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Pour la loi sur les travailleurs
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