Belgique : accord historique entre les partenaires sociaux sur l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé

Après 27 ans de discussion, un accord est intervenu, vendredi 5 juillet après-midi, entre les partenaires sociaux sur le dossier délicat de l’harmonisation entre les statuts des ouvriers et des employés. Il répond à l'exigence de la Cour constitutionnelle d'éliminer la discrimination qui existe sur la question des délais de préavis de licenciement et sur le jour de carence (le premier jour de maladie des ouvriers, qui n'est pas payé).  L’accord prévoit une harmonisation progressive. (Réf. 130458)
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L’accord de la dernière chance. Lundi 8 juillet, les partenaires sociaux allaient arriver au terme de l’échéance fixée par la Cour constitutionnelle qui exigeait à cette date la fin des discriminations entre ouvriers et employés. Ne parvenant pas à s’entendre, à la mi-juin, ils s’étaient tournés vers le gouvernement et la ministre de l’Emploi, Monica De Coninck (sp.a), qui depuis a participé aux négociations qui ont débouché, après près de 30 heures de huis clos, à un « compromis historique ».

Voici les dispositions qui sont connues à ce jour.

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